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De minimis sieg

aides de minimis au titre du présent règlement, par des moyens appropriés tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts. Les États membres peuvent satis­ faire à cette obligation notamment en limitant le montant de l'aide de minimis à la compensation des coûts de la prestation du service, y compris un bénéfice raisonnable. Il y a lieu d'exclure le secteur. La Commission européenne a adopté le 18 décembre 2013 le nouveau règlement « de minimis » qui concerne toutes les catégories d'entreprises, quelle que soit leur taille. Il autorise des aides n'excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 exercices fiscaux. L'assiette des coûts éligibles n'est pas prédéfinie et tous les types de.

En cas de cumul avec les aides de minimis classiques, le plafond est de 200.000 euros pour les aides à l'agriculture, à la pêche et à l'aquaculture ; il est de 500.000 pour les Sieg. Le règlement a aussi introduit de nouvelles dispositions. Désormais, les aides de minimis seront autorisées pour les entreprises en difficulté. Seules. L'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soumet la gestion des SIEG aux règles européennes de concurrence, dans la limite où ces règles ne font pas obstacles à l'accomplissement de ces missions d'intérêt général.. Le paquet « Monti-Kroes », encadrement européen fixant l'environnement juridique des compensations de service public dans le cadre de la. Le règlement de minimis de la Commission sur les SIEG adopté aujourd'hui énonce les conditions dans lesquelles le soutien accordé aux prestataires de SIEG ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

Les SIEG couvrent un large spectre d'activités dont notamment les services sociaux et de santé tels que les hôpitaux, les établissements pour les personnes âgées et handicapées, les crèches. Ces services essentiels peuvent être fournis directement par les autorités publiques ou par des entreprises, publiques ou privées mandatées à cet effet, y compris des associations du Règlement CE n° 360/2012 du 25 avril 2012, régime d'aide « de minimis SIEG », au cours des deux derniers exercices fiscaux et de l'exercice fiscal en cours; du Règlement (UE) n°1408/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de l'agricultur

Règlement (UE) no 360/2012 de la Commission du 25 avril

  1. imis SIEG : 500 000 € sur trois exercices fiscaux glissants pour une entreprise unique Aucun umul possile ave un dispositif d'aide hors de
  2. imis sont nombreuses et prennent de multiples formes. Sont présentées ci-dessous les aides nationales soumises à la règle de
  3. imis ne peut donc porter que sur des mesures n'ayant aucune incidence potentielle sur les échanges et la concurrence. D'autres mesures peu susceptibles de fausser la concurrence dans le marché unique peuvent bénéficier d'une exemption de l'obligation de notification au titre du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC). Suivi. Le système de.
  4. imis non curat praetor est un adage juridique en latin qui signifie que le préteur (magistrat romain chargé d'organiser la tenue des procès) ne doit pas s'occuper des causes insignifiantes. De manière plus globale, l'expression signifie aussi : « Le chef ne s'occupe pas des détails. On cite aussi l'expression latine « de
  5. imis vise toutes les entreprises quelle que soit leur taille en admettant deux de

Les aides de minimis L'Europe s'engage en France, le

La Commission européenne a adopté le 25 avril 2012 un règlement qui instaure un seuil de minimis de 500 000 euros sur trois ans pour les services d'intérêt économique général (SIEG). Les aides de minimis relevant du Règlement de minimis peuvent également être cumulées avec des aides de minimis relevant d'autres règlements de minimis « sectoriels » à la double condition, d'une part, que chacune des aides de minimis cumulées ne dépasse pas le plafond qui lui est propre conformément au règlement de minimis dont elle relève et, d'autre part, que le montant. Financement « de minimis » des obligations de services publics (SIEG) : la Commission européenne propose de prolonger jusqu'en 2020 le cadre juridique actuel . Le cadre actuellement applicable, en particulier le règlement « De minimis SIEG » permet le financement des obligations de services publics à hauteur de 500 000 euros sur trois années. Il détaille les conditions à respecter.

La règle de minimis prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d'aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux. Ce plafond est ramené à 100 000 € pour les entreprises du transport. Plusieurs choses doivent être précisées : La période de 3 exercices fiscaux est calculée de manière glissante afin de calculer les éventuels écarts. La période. Ce seuil est supérieur au seuil de minimis général applicable aux aides d'État (200 000 € sur trois ans) car les aides sont présumées compenser les coûts supplémentaires de la réalisation de SIEG. A Consulter : Règlement (ue) N° 360/2012 de la commission du 25 avril 2012 Le communiqué de presse de la commission européenn

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Un vade-mecum pour sécuriser les aides de minimis des

entreprise, de minimis pêche ou de minimis sIeg). Dans ce cas je complète également l'annexe 1 bis Date et signature Le 20 janvier 2015 (signature) 1 Attention : le règlement (UE) n°1408/2013 prévoit que le plafond de 15 000 € d'aides de minimis agricole doit être calculé par « entreprise unique ». Une « entreprise unique » se compose de toutes les entreprises qui entretiennent. minimis dans le secteur de l'agriculture ; - règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général (SIEG). 1) Aides « de minimis » perçues

Services d'intérêt économique général (SIEG) L'Europe s

  1. imis accordées en compensation d'une prestation de service d'intérêt économique général (SIEG) est paru au JOUE du 27 avril 2012.Pour les aides d'un montant maximum de 500 000 € accordés aux entreprises et associations sur une période de trois exercices fiscaux, les collectivités et l'État sont désormais exemptés de l'obligation de.
  2. imis constituent une catégorie particulière d'aides publiques pour les entreprises. Les pouvoirs publics qui allouent des aides de
  3. imis SIEG» , au cours des deux derniers exercices fiscaux et de l'exercice fiscal en cours du Règlement (UE) n°1408/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de
  4. imis > un encadrement pour les autres SIEG. La proposition de décision contenue dans l'article 106§2 qui révise le cadre actuellement applicable, entre autres, aux opérateurs de logement social modifie et précise le cadre pré exitant de 2005 qui arrive à échéance en novembre de cette année. Le logement social est toujours inclut dans le champ d.
  5. imis pêche ou de
  6. Les SIEG couvrent un large spectre d'activités, depuis les services des entreprises en réseau (services postaux, fourniture d'énergie, de distribution et de traitement de l'eau, services de communications électroniques et services publics de transport), jusqu'à une gamme variée de services sociaux, de santé, locaux et culturels (exemple : logement social, établissements pour.
Spiegel – Be

(règlements de minimis agricole, de minimis pêche ou de minimis SIEG) J'ai reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides de minimis au titre d'autres règlements de minimis (règlements de minimis agricole, de minimis pêche ou de minimis SIEG). Dans ce cas je complète également l'annexe B3 The de minimis Regulation establishes a threshold below which compensation is deemed no aid. The Decision and Framework are applicable from 31 January 2012. The de minimis Regulation will enter into force on the third day following its publication in the Official Journal of the European Union

European Commission - PRESS RELEASES - Press release

  1. imis concernant les aides n'excédant pas un plafond de 200 000 € sur trois exercices fiscaux
  2. imis général), ou à 500 000€ sur 3 ans pour une même association (Règlement de
  3. imis au-delà du plafond le plus élevé Les entreprises ayant bénéficié : - d'aides de

Les SIEG (Services d'Intérêt Economique Général

Les entreprises ayant bénéficié - d'aides de minimis SIEG (services d'intérêt économique général, plafond de 500 000€), - d'aides de minimis entreprise au titre de leurs activités non agricole (plafond de 200 000€), - d'aides de minimis pêche au titre de leurs activités dans le secteur de la pêche ou de l'aquaculture (plafond de 30 000€), doivent remplir, en plus de l'annexe 1, l'annexe 1 bis du formulaire d'attestation L'utilisation du règlement « de minimis SIEG » n°360/2012 - les souplesses de mise en œuvre et les contraintes de procédure L'utilisation de la décision d'exemption SIEG du 20 décembre 2011 - les souplesses et contraintes de la procédure d'exemption Exemples de SIEG mis en place dans le secteur du FSE 4° Les règles de cumuls d'aides publiques - Cumuls d'aides dans l. du Règlement CE n° 360/2012 du 25 avril 2012, régime d'aide « de minimis SIEG », au cours des deux derniers exercices fiscaux et de l'exercice fiscal en cours; du Règlement (CE) n° 1535/2007 du 20 décembre 2007 relatif aux aides de minimis agricole et/ou du Règlement (UE) n°1408/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture au cours des. de minimis général de la Commission européenne 21 (iii) Les compensations de SIEG qui ne constituent pas des aides d'État selon le règlement de minimis spécifique SIEG de la Commission européenne 22 (iv) Les compensations de service public qui constituent des aides d'État compatibles avec le Traité et sont exemptées de notification à la Commission européenne 22 (v) Les. Les aides de minimis ne peuvent pas être cumulées avec des aides d'État octroyées pour les mêmes coûts admissibles ni avec des aides d'État en faveur de la même mesure de financement de risques si ce cumul conduit à un dépassement de l'intensité d'aide ou du montant d'aide les plus élevés applicables fixés, dans les circonstances propres à chaque cas, par un règlement.

Les services d'intérêt économique général (SIEG) sont, dans l'Union européenne, des « services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'un critère d'intérêt général » [1].. En raison de leur nature et spécificité, certains services (ex : service hospitalier et services « répondant à. de minimis pêche ou de minimis SIEG). Dans ce cas je complète également l'annexe 1 bis. Date et signature 1 Attention : le règlement (UE) n° 2019/316 dispose que le plafond de 20 000 € d'aides de minimis agricole doit être calculé par « entreprise unique ». La notion d'« entreprise unique » est définie dans la notice explicative jointe à cette annexe (paragraphe 3). Inscrire. 4. un règlement spécifique dit de minimis pour les compensations de SIEG. Source: MEPLF. Actualités du RTES. Le 7 juillet 2020. Combien d'élu.e.s à l'ESS dans les prochains exécutifs ? En savoir plus. Voir toutes les actualités. Trouver une ressource. Voir toutes les ressources. Agenda Du Jeudi 24 septembre 2020 - 09:00 au Jeudi 24 septembre 2020 - 14:00. 2e rencontre De la Fourche à. Premier changement : l'adoption d'un règlement de minimis spécifique aux SIEG. Rappel : jusqu'à présent, le règlement n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 dit règlement « de minimis » est applicable à l'ensemble des aides octroyées par une entité publique à une entreprise, les entreprises chargées d'un SIEG n'étant qu'une catégorie parmi d'autres. Schématiquement. Règlement « de minimis SIEG » du 25 avril 2012 relatif aux articles 107 et 108 de TFUE - Règlement (UE) n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis; Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique territoriale et d'Affirmation.

Promozione dell'informazione locale: le scadenze per la

  1. imis pour les services d'intérêt économique général (SIEG), 26 avril 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48417, p. 16
  2. imisentreprise, de
  3. imis SIEG n° 360/2012 ou le paquet « Almunia » de la commission UE du 20 déc. 2011 DIRECTIVES Les directives marchés publics et concessions de 2014, transposées en France en 2015-2016 Répondre à un besoin local de fourniture d'un bien, de travaux, d'un service, etc. Elles passent une commande à un tiers, via un marché, une délégation de service.

L'application de la règle de minimis - Les-aides

du Règlement CE n° 360/2012 du 25 avril 2012, régime d'aide « de minimis SIEG Les aides de minimis accordées sur la base des règlements 1998/2006 et 1407/2013 sont plafonnées à 200000 € (100 000 € dans le secteur des transports). Les aides de minimis accordées sur la base du règlement 360/2012 sont plafonnées à 500000 €. Les aides . de minimis. accordées sur la base du. DE+MINIMIS+(4) DEFINITION: Aidesd'Etat&qui&ne&remplissent&pastouslescritèresde&l'art&107.1&du&TFUE&et& donc&ne&faussent&pas&laconcurrence&auseinde&l'UE&car.

Aides d'État : nouveau règlement de minimis Associations

  1. imis » des obligations de services publics (SIEG) : la Commission européenne adopte la prolongation du cadre juridique actuel jusqu'en 2020 . La Commission européenne a adopté le règlement 2018/1923 prolongeant le cadre applicable le 7 décembre dernier à la suite d'une consultation conduite cet automne
  2. imis agricole, de
  3. imis dans le secteur agricole Des aides plafonnées de faible montant pour les exploitations agricoles Qu'est-ce qu'une aide publique nationale? Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (art. 107) définit une aide publique nationale comme étant un avantage de quelque nature que ce soit, octroyé par une autorité publique quelle qu'elle soit (état.
  4. imis entreprises fournissant Règlement (Ue) n°360/2012 500 000 € par entreprise sIeg » des services d'intérêt de le Commission sur l'exercice fiscal en cours économique général (sIeg) du 25 avril 2012 et les deux précédents. La réglementation prévoit ainsi 4 régimes d'aides de
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- l'articulation avec les autres règlements de minimis des secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'aquaculture et pour les SIEG - les cas particuliers (entreprises en difficulté, fusions ou acquisitions, scissions) - la décision d'octroi de l'aide - la conservation des données L'instruction comporte trois annexes : - des définitions - un modèle de déclaration d'aide. Le 25 avril 2012, la commission européenne a adopté le règlement de minimis pour les services d'intérêt économique général (SIEG). Il s'agit d'activités de service marchand, correspondant à la vente de biens ou de services, remplissant des missions d'intérêt général et soumises de ce fait par les Etats membres à des obligations spécifiques de service public. Pour le.

Video: De minimis — Wikipédi

De très nombreux exemples de phrases traduites contenant de minimis - Dictionnaire hongrois-français et moteur de recherche de traductions hongroises CGET : circulaire du 14 sept 2015 sur les « aides de minimis » CGET : grille d'analyse de la règlementation applicable aux SIEG - 10 mai 2016 Commission Européenne : guide relatif aux SIEG et SSIG 29 04 2013 Aides publiques encadrées « SIEG » mais sans limite de montant et non notifiées à la Commission UE 1. Un mandat pour des missions particulières d'intérêt général. du Règlement (CE) n° 360/2012 du 25 avril 2012, régime d'aide « de minimis SIEG( », au cours des deux derniers exercices fiscaux et de l'exercice fiscal en cours ; du Règlement (CE) n° 1535/2007 du 20 décembre 2007 relatif aux aides de minimis( agricole et/ou du Règlement (UE) n°1408/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis( dans le secteur de l'agriculture au.

du Règlement CE n° 360/2012 du 25 avril 2012, régime d'aide « de minimis SIEG Les aides de minimis accordées sur la base du règlement 1535/2007 sont plafonnées à 7500 € (montant plafond valable jusqu'au 30 juin 2014). Les aides de minimis accordées sur la base du règlement 1408/2013 sont plafonnées à 15 000 €. 2 AIDES DE MINIMIS Nom du dispositif d'aide Organisme. Sur le règlement de minimis spécifique aux SIEG : - accueille favorablement cette initiative qui prend en compte les spécificités des SIEG par rapport aux autres secteurs d'activités, - estime néanmoins que les critères cumulatifs retenus pour considérer qu'une aide à un SIEG n'est pas une aide d'État réduisent considérablement la portée effective de ce règlement, - craint.

Si la somme totale des montants d'aides « de minimis » agricole perçus et demandés [(A)+(B)+(C)] excède 15 000 €, l'aide demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée. AIDE A LA SOUSCRIPTION DE CAPITAL SOCIAL DE CUMA Page 4 Je m'engage à conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l'exactitude de la présente déclaration, demandé par l'autorité. SIEG)- Philosophie)et)principes •La#réglementation#des#SIEG#a#pour#origine#le#Traité#de#Rome# article#106.2et#14(TFUE) •L'objectif& des#règles#SIEG#est#de#permettre#aux#pouvoirs#publics# de#financer&des&entreprises&qui&gèrent&des&services&publics. •Ala#différence#des#«aides#d'Etat»le#SIEG#n'est#pas&censé& conférer&un&avantage&à&l'entreprise& susceptible#de#fausser#la SIEG dans le respect de leur plafond individuel respectif : le plafond maximum d'aides est de . 200 000€ en cumulant le montant des aides . de minimis. entreprise, agricole et pêche, le plafond maximum d'aides est de . 500 000€ en cumulant le montant des aides . de minimis. entreprise, pêche, agricole et SIEG. 2. Transferts des encours . de minimis. en cas d'acquisition, fusion, scission.

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La règle de minimis ? C'est quo

Si la somme des aides de minimis entreprise, ainsi comptabilisées dans le cumul des aides de minimis entreprise du repreneur, génère un dépassement de plafond d'aides de minimis, il ne sera pas demandé au repreneur de remboursement dans la mesure où ces aides ont été légalement octroyées. Par contre, le repreneur ne pourra pas être éligible à de nouvelles aides de minimis. ANNEXE 3 : RESPECT DU RÈGLEMENT EUROPÉEN DIT DE MINIMIS Attestation sur l'honneur à remplir par les demandeurs de primes énergie représentant une entreprise au sens du droit européen (toute entité exerçant une activité économique à savoir en mettant à disposition sur le marché des biens ou des services). Le total des aides publiques (subsides, primes, ) ne peut dépasser 200.

Règle de minimis des entreprises : quelles aides cumule

- d'aides de minimis pêche au titre de leurs activités dans le secteur de la pêche ou de l'aquaculture (plafond de 30 000€), - d'aides de minimis SIEG (services d'intérêt économique général) au titre des services d'intérêt général qu'elles fournissent (plafond de 500 000€), doivent remplir, en plus de l'annexe 1, l'annexe 1 bis du formulaire d'attestation. Dans le cas où votre. The SGEI de minimis Commission Regulation adopted today sets out the conditions under which support granted to SGEI providers does not constitute state aid within the meaning of Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) Adoption par la Commission européenne du règlement de minimis spécifique aux services d'intérêt économique général (SIEG) La Commission adopte le 25 avril 2012 le règlement de minimis sur les SIEG annoncé fin 2011. 21 décembre 2011 Nouvelles règles de l'Union Européenne en matière d'aides d'Eta

- Règlement n°360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif aux aides de minimis pour Service d'Intérêt Économique Général (SIEG): compensation de SIEG d'un montant inférieur à 500 000 euros sur trois exercices fiscaux glissants et par SIEG Cette subvention doit se conformer au règlement européen de minimis pour les S.I.E.G. Ainsi, l'entreprise agréée ne pourra recevoir la subvention pour le mandat S.I.E.G. que dans la mesure où le montant total des aides de minimis qu'elle a reçue n'excède pas 500.000,00 EUR sur une période de 3 exercices fiscaux

Qu'est ce qu'une aide de minimis ? - Services Etat Maine

Le financement public du secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) au regard de la réglementation des aides d'Etat et des SIEG, qu'il s'agisse des entreprises ou des associations, les nouvelles règles des régimes d'aide jeunes pousses, la mise en oeuvre des règles des SIEG, les cumuls d'aide, le contexte des aides de minimis etc. Plus d'information de minimis . général et . de minimis agricole, et fiche 6 pour les règles de cumul spécifiques applicables aux aides de minimis. SIEG. 6. Règlement (UE) n ° 1407/2013de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides . de minimis de la décision d'exemption SIEG (décision C/2011/9380) ou du règlement de minimis SIEG (rgm n°360-2012). 4 CONDITIONS PARTICULIÈRES D 'ATTRIBUTION Classement après travaux « 3 épis » Gîtes de France, « 3 clés » Clévacances ou Fleurs de Soleil (ou autre label reconnu au niveau national ou régional - ex. : Nattitute-), et adhésion à un de ces labels pendant 10 ans. de . minimis. dans cette période. Pour ce faire, gardez à l'esprit la notion d'entreprise unique développée au point 2 supra. N.B. : Pour savoir si une précédente aide reçue est une aide . de . minimis, l'autorité subsidiante vous a remis une attestation d'aide . de . minimis

La Cour de justice vient d'annuler la décision du Tribunal de Première Instance en reconnaissant aux organismes de logement social leur intérêt à agir contre la décision de la Commission relative à la définition du SIEG de logement social (affaires E 2/2005 et N 642/2009). Lire la suite de Logement social : erreur manifeste de qualification de SIEG ESS et service d'intérêt. Le règlement de minimis de la Commission sur les SIEG adopté aujourd'hui énonce les conditions dans lesquelles le soutien accordé aux prestataires de SIEG ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Désormais, les montants de 500000 € maximum octroyés sur une période de trois ans ne sont pas considérés.

de minimis . octroyées et à venir. 1.1. Numéro de l'entreprise. Une entreprise qui occupe du personnel doit avoir un numéro d'entreprise. Ce renseignement est obligatoire. Si ce numéro n'est pas renseigné, votre demande ne pourra être traitée.1.2. Type d'entrepriseNuméro d'entreprise-- Personne physique (indépendant) M./Mme. (nom et prénom. Pour les aides attribuées sur le fondement du règlement « de minimis SIEG » n°360/2012 du 25 avril. 2012, le montant plafond d'aide équivaut, quant à lui, à 500 000€ sur cette même période, toutes aides publiques confondues sur ce règlement ou sur un autre règlement d'aide « de minimis ». Pour les aides attribuées sur le fondement du règlement de minimis « agricole » n. minimis agricole » (le cas échéant de minimis Entreprises, pêche et/ou SIEG, • compte tenu des aides de minimis que j'ai perçues, ou que je vais percevoir, au cours des exercices fiscaux (2014, 2015, 2016), détaillées en annexe n°1 du présent formulaire (le cas échéant n°1bis), • compte tenu de la grille de modulation de l'aide au titre du présent dispositif, prévue dans. de l'annuité 2015 devra être déduite de l'aide accordée au titre du volet b et/ou c. L'aide globale correspond aux montants a +b +c. Elle est plafonnée : - pour le cas général, à 20% de l'échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels, avant restructuration-consolidation et objets de la demande d'aide, - pour les récents installés et les récents.

Règlement de minimis applicable aux SIEG . Pour rappel, des autorités publiques peuvent être considérées comme « entreprises », cf. note d'orientation. Votre entreprise a-t-elle perçu des aides de minimis sur la période de l'exercice fiscal en cours et les deux précédents ? Si oui, à combien s'élève ce(s) financement(s) ? Une déclaration sur l'honneur reprenant l. Compte tenu du niveau de minimis de la marge de dumping nationale, de la faible marge de dumping de Chungwha et de la faible incidence globale des importations en provenance de Malaisie, il a été conclu qu'il convenait de clôturer l'enquête sans adopter de mesures défensives à l'égard des importations en provenance de Malaisie, conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement. RÈGLEMENT DE MINIMIS AGRICOLE SELON LE MODÈLE JOINT CI-DESSOUS. Le dossier complet est à transmettre à la Direction départementale / Régionale des finances publiques de [Nom du département du siège de l'exploitation agricole]- « Cellule remboursement TIC-TICGN » N'oubliez pas de joindre le justificatif d'affiliation à votre régime social (MSA ou régime social des marins) Les.

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